SOCIAL Redressement suite à un constat de travail dissimulé La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a créé une procédure de redressement forfaitaire lorsqu'aucun élément ne permet de connaitre la rémunération versée à un salarié en situation de travail dissimulé. Ainsi, pour le calcul des cotisations sociales, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées (...)

FISCAL Bonus/malus : lutte contre la pollution Pour favoriser l'achat de véhicules propres, un système de bonus /malus a été instauré cet hiver. Il consiste à classer les véhicules en fonction de leur émission de CO2 par kilomètre parcouru et à attribuer une prime aux voitures rejetant de faibles quantités de CO2 et une taxe supplémentaire pour les véhicules les plus polluants. En pratique la prime (...)

JURIDIQUE Nouveaux délais de prescription En juillet 2007, une étude menée par une commission sénatoriale avait souligné la nécessité de réformer le régime de la prescription en droit français. Un peu moins d'un an après, c'est chose faite ! Adoptée en juin dernier, une loi est venue ainsi réduire le nombre et la durée des délais de prescription (près de 250 délais différents avant la réforme !). Rappel la (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 4,25 %