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Contribution sur les retraites « chapeau »
Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi  retraite « chapeau ») sont redevables d’une contribution spécifique calculée en appliquant un taux au montant de la rente perçue. Afin de calculer cette contribution, un nouveau barème, désormais progressif, est mis en place, applicable pour les rentes (...)

FISCAL
Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA
Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées par le ministère de la Culture bénéficient d'une réduction d'impôt.(...)

JURIDIQUE
Obligation de non-concurrence des associés de SARL
Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale à son égard.(...)

MULTIMÉDIA
Free Mobile : la concurrence s'organise
Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)







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