SOCIAL Prolongation des aides à l'emploi des jeunes : c'est fait ! Comme les pouvoirs publics l'avaient annoncé lors du sommet social du 10 mai dernier, les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions,  pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont bien été prolongées par décret jusqu'au 31 décembre 2010, alors qu'elles devaient initialement disparaître au 30 juin 2010. (...)

FISCAL Donation ou transmission par décès de titres de sociétés Afin de diminuer le coût d’une transmission de société par donation ou par succession, il est possible de signer un pacte Dutreil. Celui-ci consiste pour l’associé d’une société à signer avec un ou plusieurs autres associés, en vue de donner ses titres ou pour préparer son décès, un engagement de conservation des titres de la société d’une durée minimale de deux années, dénommé engagement collectif.(...)

JURIDIQUE Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères L’une des dispositions de la loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement prévoit qu’une société mère peut désormais être condamnée en justice à participer financièrement à la remise en état du ou des sites (répertoriés en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement) qui ont été exploitées par sa filiale en cours de liquidation judiciaire ou liquidée.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2010 1,75 %