SOCIAL Nouveaux bénéficiaires du dispositif Nacre Certaines personnes qui créent ou qui reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier gratuitement d’actions d’accompagnement et de conseil (assistance technique de la part d’un organisme professionnel conventionné, prêt à taux zéro...) afin d’élaborer leur projet d’entreprise et de démarrer leur activité. Et ce dispositif (...)

FISCAL Nouveau recours contre les rescrits Lorsqu'un contribuable s'interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, une procédure lui permet en effet de demander aux services fiscaux un avis précis et définitif, la procédure dite de rescrit. En cas de validation, le fisc se retrouve lié par sa prise de position et ne peut plus par la suite, en principe, procéder à un redressement qui serait fondé sur (...)

JURIDIQUE Numéros surtaxés : obligation d’informer le consommateur ! Le consommateur qui appelle à un numéro de téléphone surtaxé (service de renseignements commençant par 08 ou 118 par exemple) doit désormais être informé, par un message gratuit d’une durée d’au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui lui sera facturé par son fournisseur pour cet appel. Ainsi, ce message peut être du type : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice de référence des loyers 4e trimestre 2009 : 117,47 Évolution sur 1 an : -0,06 %